Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

Actualités : Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

À partir de janvier 2017, les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables. Jusqu'alors ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt.

Retour sur cette mesure fiscale de la loi de finances pour 2017 qui renforce l'incitation à recourir aux services à la personne.

Une mesure en faveur des retraités modestes

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d'impôt. Jusqu'à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d'impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

Emploi à domicile : le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l'administration fiscale.

1,3 million de ménages aux revenus modestes concernés

Cette mesure doit permettre à 1,3 million de ménages aux revenus modestes de faire baisser d'environ 20 % la fraction des dépenses à leur charge. Plus de la moitié des bénéficiaires de la mesure sont âgés de plus de 80 ans. Pour les finances publiques, le coût est d'un milliard d'euros.

Une mesure effective en 2018

Avec le décalage d'un an lié à la déclaration de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt ne sera effectif qu'en 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017. Dans le cadre du prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2018, un acompte de crédit d’impôt sera versé à partir de février 2018. Le solde sera versé en août 2018.

Cette mesure s'inscrit dans la politique en faveur de l'emploi à domicile.

Source : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/services-a-la-personne-generalisation-du-credit-d-impot

Paiement par Chèque emploi service universel

Depuis janvier 2017, MICROXPRESS vous permet de payer par chèque emploi service universel (CESU).

Le Cesu préfinancé est un titre spécial de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.

Selon le même principe que les titres restaurant, il est préfinancé en tout ou partie par votre employeur, votre comité d’entreprise ou tout autre organisme financeur (Conseil départemental, mairie, mutuelle, assurance, caisse de retraite,etc.).

Les titres Cesu se présentent sous la forme de chéquiers à montant prédéfini et sont édités de façon nominative par l’un des six émetteurs habilités par le ministre chargé des services à la personne.

Contactez-nous au 09.51.53.05.90 si vous souhaitez plus d'informations

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